Défense et contentieux des salariés protégés

En qualité d’adhérent d’organisation syndicale, vous êtes susceptible d’être titulaire d’un statut de salarié protégé en raison des mandats que vous occupez.

Un éventuel licenciement est subordonné à l’autorisation de l’inspection du travail, tout comme toute sanction disciplinaire ou toute modification du contrat de travail.

Dans ce cadre, le cabinet LEPANY & ASSOCIES vous assiste devant l’inspection du travail, le Ministère du Travail en cas de recours hiérarchique, et, devant le Tribunal Administratif en cas de recours pour excès de pouvoirs.

Selon la situation, il s’agira de vous maintenir dans votre emploi et votre mandat ou d’obtenir votre réintégration et votre indemnisation.

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