LEPANY & ASSOCIÉS

Contentieux du CSE (accès à l’information, expertise, entrave)

Votre CSE peut, dans certaines circonstances, saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Les avocats du Cabinet LEPANY & ASSOCIES vous défendent devant les juridictions compétentes, notamment, dans le cadre de :

  • procédures pour contraindre votre Direction à vous consulter ;
  • procédures accélérées au fond (PAF) tendant à obtenir la production forcée d’informations ou de documents que votre Direction se refuse à vous communiquer dans le cadre d’une information/consultation ;
  • contestations portant sur les expertises par votre CSE ;
  • procédures pour atteinte aux prérogatives de votre CSE ou entrave, afin de faire condamner votre employeur quand il ne respecte pas les droits de votre CSE.

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