La Loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne n° 2023-171 du 9 mars 2023 vient d’être promulguée.

Elle vient prévoir différentes dispositions portant sur le droit du travail :

1- En matière de période d’essai, une convention collective ne pourra plus prévoir une durée plus longue que celle prévue par la loi ;

Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la date de promulgation de la loi.

2- L’employeur a désormais l’obligation de fournir aux nouveaux salariés les éléments essentiels de la relation de travail ;

Un salarié qui n’a pas reçu ces informations ne pourra saisir le juge afin de les obtenir après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi pourront demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter ces informations, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État.

Un décret devra préciser les contours de cette obligation.

3- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

4- Le congé parental est élargi à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté, obtenue même après la naissance de l’enfant

5- L’employeur doit informer les salariés en CDD ou intérim ayant une ancienneté d’au moins six mois des postes à pourvoir en CDI

Un décret devra préciser les contours de cette obligation.

Les avocats de Lepany & Associés sont à votre disposition pour vous permettre de faire valoir vos nouveaux droits.