Convocation entretien préalable de licenciement : Comment se préparer ?

Que vous vous attendiez à une telle convocation ou non, cela reste un choc.

Passé la sidération et l’émotion, il est indispensable que vous vous remobilisiez pour organiser votre défense, notamment, en vous faisant accompagner.

Bien entendu, chaque situation est différente et les conseils apportés varieront en fonction de son particularisme et de la stratégie la plus adaptée à votre dossier.

Notre cabinet vous présente dans cet article les 6 conseils pour préparer votre entretien préalable à licenciement :

1er conseil : prendre connaissance de la convocation

Cela peut paraître évident mais le contenu de la convocation peut apporter différents enseignements.

– Sur le délai de convocation :

En premier lieu, il s’agira de vérifier si le délai de convocation a bien été respecté.

Pour rappel, sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai plus long, un délai de cinq jours ouvrables est prévu entre la réception/1ère présentation de la convocation et l’entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail)

Si le délai n’est pas respecté, il est possible d’envisager de :

– Demander un report de l’entretien pour que le délai soit respecté ;

– De ne rien dire pour pouvoir se prévaloir d’une irrégularité de procédure dont la sanction reste toutefois limitée, à savoir, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail)

– Sur les articles du Code du travail mentionnés dans la convocation :

Si votre employeur doit mentionner qu’un licenciement est envisagé, et ne pas se borner à viser l’éventualité d’une sanction, il n’a pas l’obligation de préciser dans la convocation les faits justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement à votre encontre (excepté en présence de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié)

Toutefois, vous pourrez constater que la convocation mentionne des articles du Code du travail.

Ils permettent de savoir si le licenciement envisagé est un licenciement pour motif personnel (article L.1232-1 du Code du travail) ou un licenciement pour motif économique (article L.1233-1 du Code du travail)

Cela peut être utile quand vous n’avez aucune idée de la raison de la procédure envisagée.

– Sur la mention d’une mise à pied à titre conservatoire ou d’une dispense d’activité

Il peut être prévu dans votre convocation à entretien préalable, une mise à pied à titre conservatoire ce qui induit que vous êtes dispensé de travail durant la procédure de licenciement sans que cette période soit rémunérée si vous faites ultérieurement l’objet d’un licenciement pour faute grave.

Il s’agit d’un élément permettant d’établir que votre employeur vous reproche une faute d’une certaine gravité.

Il pourra être également prévu dans votre convocation à entretien, une dispense d’activité qui induit que votre employeur vous demande de ne pas vous rendre à votre poste de travail durant le temps de la procédure tout en étant payé.

Dans les deux cas, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail sauf pour l’entretien préalable.

De telles manières de procéder peuvent être particulièrement vexatoires ce qui pourra justifier de les dénoncer en amont de l’employeur et qui pourra justifier l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Cela sera également l’occasion de demander à avoir accès à votre poste de travail pour recueillir des éléments nécessaires permettant d’organiser votre défense.

2ème conseil : se faire assister lors de l’entretien

Vous aurez constaté en lisant votre convocation à entretien préalable, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de l’entretien préalable :

– En présence d’un CSE, par une personne de votre choix appartenant au personnel de votre entreprise, en sachant qu’il est toujours à conseiller de faire appel à un représentant du personnel qui a l’habitude de telles situations ;

– En l’absence de CSE, par un conseiller du salarié ou un membre du personnel

– Les conseillers du salarié ont pour mission d’assister les salariés lors de leur entretien, ils seront en mesure de vous aider à préparer l’entretien et vous accompagner lors de l’entretien.

– Vous pourrez trouver leurs coordonnées et leurs noms sur la liste établie par la Préfecture accessible sur Internet mais également dans les mairies et à l’inspection du travail.

– La lettre de convocation doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est mise à la disposition des salariés

Se faire assister vous rassurera et évitera de vous trouver seul face à votre employeur.

Cela obligera également votre employeur à respecter les formes de l’entretien ce qui ne sera pas toujours le cas si vous êtes seul.

3ème conseil : se faire conseiller

Au-delà d’être assisté, il est opportun d’être assisté au plus tôt par un avocat pour établir une stratégie.

L’avocat vous permettra d’arrêter la position à tenir lors de l’entretien, de déterminer les éléments à réunir pour organiser votre défense.

Il pourra également vous préciser vos droits si le licenciement était notifié.

4ème conseil : réunir d’éventuels documents au soutien de votre défense

Dès lors que vous avez encore accès à vos outils de travail, il est impératif que vous récoltiez, si cela n’a pas déjà été fait, l’ensemble des éléments permettant de vous défendre si votre employeur devait décider finalement de vous licencier.

Cela est indispensable, surtout, si une procédure prud’homale devait être finalement engagée.

En effet, il est plus que probable qu’une fois licencié vous n’ayez plus accès à votre outil de travail en cas de licenciement pour faute grave ou de licenciement avec dispense de préavis.

5ème conseil : se rendre à l’entretien préalable au licenciement

Il est plus que conseillé de vous rendre à l’entretien même s’il ne s’agit pas d’une obligation pour le salarié.

En effet, le fait de ne pas vous y rendre peut être compris par l’employeur comme une forme de reconnaissance du bien-fondé de la procédure, étant rappelé que cette absence est toujours mal vue par le conseil de prud’hommes.

Bien entendu, si votre état de santé ne le permet pas, sous réserve de le justifier, vous pourrez toujours demander un report de l’entretien, sans que votre employeur soit tenu de faire droit à une telle demande.

En vous rendant à l’entretien, vous serez en mesure de connaître le motif justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement.

Ce sera également l’occasion pour vous de vous expliquer sur les faits invoqués par votre employeur en escomptant que cela puisse le faire infléchir.

Sur ce point, si vous avez l’envie de répondre de manière exhaustive, il convient de rester dans la mesure du possible relativement concis dans vos explications pour éviter que votre employeur utilise vos propos contre vous.

A l’issue de l’entretien, votre employeur ne vous livrera pas sa décision, étant précisé que, sauf disposition conventionnelle prévoyant un autre délai plus long, votre employeur devra respecter un délai de deux jours ouvrables avant d’envoyer la lettre de licenciement en sachant qu’il devra, en matière de licenciement disciplinaire, envoyer sa lettre au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entretien. (article L. 1332-2 du Code du travail)

6ème conseil : faire établir un compte rendu de l’entretien

A l’issue de l’entretien, il conviendra de demander à la personne qui vous a assistée de vous rédiger un compte rendu retraçant le déroulement de l’entretien.

Un tel compte rendu n’a pas vocation à être communiqué à votre employeur. Il pourra cependant être utilement exploité en cas de contentieux.

Il est important de relever que votre employeur n’aura pas l’intention de faire évoluer le motif de licenciement en ajoutant des motifs entre l’entretien et la lettre de licenciement dès lors que vous étiez assisté lors de l’entretien.

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement et vous avez des questions ? Nous sommes disponibles pour échanger avec vous.