Le Droit d’alerte danger grave et imminent du CSE (DGI)

* Dans quelles situations le CSE peut-il utiliser le droit d’alerte ?

Le droit d’alerte est utilisé lorsqu’il est constaté l’existence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.
Il doit y avoir :

– une menace pour la vie ou la santé du salarié, une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique du travailleur ;

– un danger susceptible de se produire dans un délai rapproché ;

– des défectuosités dans les systèmes de protection.

Cela pourra concerner, notamment :

– des défauts de conformité des installations de sécurité ;
– l’exposition à des chaleurs très élevées ou très basses ;
– des situations de harcèlement moral étant précisé qu’il est également possible de recourir au droit d’alerte atteinte aux droits des personnes.
– […]

Bien souvent de telles situations, les salariés exerceront leur droit de retrait.

* Qui peut déclencher le droit d’alerte ?

L’un des membres du CSE sans qu’il soit nécessaire que le CSE se réunisse et prenne une décision collégiale.

A noter : de nombreux accords collectifs viennent prévoir que le droit d’alerte DGI est délégué à la CSSCT.

La validité d’une telle clause pourrait être discutée.

* Quelle est la procédure à suivre par le CSE ?

1ère étape : Alerter l’employeur

2ème étape : Émettre un avis et l’inscrire dans le registre spécial en précisant les postes concernés, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés

3ème étape : Procéder à une enquête conjointe réalisée par l’employeur et le membre du CSE ayant procédé à l’alerte

4ème étape :

– En cas d’accord sur la réalité du danger et la façon de le faire cesser : une fiche de renseignements est remplie et adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur

– En cas d’absence d’accord sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser le risque : le CSE est réuni d’urgence dans un délai maximum de 24h

5ème étape :

L’employeur doit informer de la tenue de la réunion l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie étant précisé qu’ils peuvent y assister.

Lors de la réunion, il faut un accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leur exécution.

A défaut d’accord, saisine obligatoire de l’Inspection du travail par l’employeur (article L. 4132-2 et suivants du code du travail).

6ème étape :

L’inspecteur du travail peut :

– Considérer que des mesures suffisantes ont été prises
– Mettre en demeure l’employeur
– Saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque

Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits si vous étiez confronté à un danger grave et imminent.