Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet de bénéficier, après la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, de la mise en œuvre d’un ensemble de mesures aidant au reclassement, à la reconversion, à la création ou la reprise d’entreprise.

  • Quelles sont les conditions que je dois remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif de CSP ?

Vous devez :

–       être visé par une mesure de licenciement économique,

–       être salarié d’une entreprise ou un groupe de moins de 1.000 salariés ou bien votre entreprise entre dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille,

–       remplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage ou avoir au moins un an d’ancienneté (si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à l’allocation égale au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi),

–       être apte à exercer un emploi,

–       ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou ne pas avoir tous vos trimestres validés.

  • Quelle est la procédure ?

Dès qu’il envisage votre licenciement pour motif économique, votre employeur doit vous remettre un document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle. Vous avez alors 21 jours à compter du lendemain de la remise de ce document pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

Si vous adhérez au CSP, vous devez remettre à votre employeur le bulletin d’acceptation et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle complétés et signés. Votre contrat de travail est rompu à l’expiration de votre délai de réflexion.

  • Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si vous acceptez le CSP :

  • l’indemnité compensatrice de préavis est reversée au pôle emploi dans la limite de 3 mois de préavis, (la part excédant 3 mois de salaire vous sera reversée)

Exceptions à cette règle :

  • dans l’hypothèse où vous ne justifie pas d’un an d’ancienneté : votre employeur doit vous verser, dès la rupture de votre contrat, la somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis que vous auriez perçue, si vous aviez refusé d’adhérer à ce dispositif. (Circ. Unédic n° 2022-04, 28 févr. 2022)
  • en l’absence de motif économique de licenciement reconnu par décision de justice, le CSP devient sans cause de sorte que votre ancien employeur est alors tenu de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférentes, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
  • Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficierez d’une indemnisation de sécurisation professionnelle qui s’élève à 75 % du salaire journalier de référence (salaire net) durant 12 mois.

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous percevrez une allocation calculée selon les mêmes modalités que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Si vous refusez le CSP:

  • Vous serez licencié et vous devrez réaliser votre préavis sauf à en être dispensé. L’indemnité compensatrice de préavis devra alors vous être versée si la dispense est à l’initiative de votre employeur,
  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, primes comprises et hors indemnités (de congés payés et de licenciement).

En conséquence, votre choix dépend notamment de votre projet professionnel.

Si vous avez retrouvé un emploi rapidement et que vous ne vous pensez pas nécessaire de vous inscrire au pôle emploi alors vous pouvez refuser le contrat de sécurisation professionnelle et bénéficier de l’indemnité de préavis.

Si vous avait un an d’ancienneté et que votre retour à l’emploi nécessite un accompagnement plus soutenu par le pôle emploi ou que vous avez besoin de temps pour mettre en place un nouveau projet professionnel en suivant une formation par exemple, alors nous vous conseillons d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle.

Actualité s’agissant du CSP en faveur de son maintien :

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°7 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 qui proroge le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2023 (cet avenant a été agréé par arrêté du 9 juin 2023 – JORF n°0134 du 11 juin 2023).

Au-delà de cette prorogation, il permet d’apporter les adaptations nécessaires à la suite des évolutions de la réglementation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1er février 2023, qui instaurent une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’évolution du taux de chômage.

Ainsi, la durée d’indemnisation des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle est maintenue dans les conditions antérieures au 1er février 2023, les bénéficiaires du CSP n’étant pas impactés par le dispositif de modulation. En d’autres termes, le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP.

Vous êtes visé par un licenciement économique et vous avez des questions concernant le contrat de sécurisation professionnelle ? Nous sommes disponibles pour échanger avec vous.