L’avocat en sa qualité d’expert juridique est en mesure d’assister et de conseiller les organisations syndicales, les délégués syndicaux et les fédérations dans le cadre des négociations collectives peu important le niveau de la négociation (entreprise, groupe, branche)

Quel rôle de l’Avocat dans la négociation collective ?

Sans se substituer aux négociateurs, l’avocat apportera son éclairage, notamment, sur :

– La nature de l’accord en cause (accord de révision/substitution/ transition…) ;

– Les conditions de validité de l’accord (seuil de représentativité, audience électorale, consultation des salariés)

– La marge de manœuvre dans la négociation :

  • le champ de la négociation,
  • les règles d’ordre public,
  • les dispositions applicables en l’absence d’accord

– Les normes applicables dans le domaine de la négociation en cause ;

– L’articulation avec les accords déjà applicables (branche, groupe, entreprise)

– La comparaison des avantages existants plus particulièrement en cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

– Le benchmark/bonnes pratiques en comparaison avec des accords conclus dans d’autres entreprises ou secteur

– La durée de l’accord (déterminée ou indéterminée) et les conséquences en découlant

Quel rôle de l’Avocat dans la rédaction de l’accord collectif ?

L’expertise de l’avocat, consolidée par une expérience dans la négociation collective, permettra de sécuriser l’accord pour qu’il soit conforme à l’intention des négociateurs, notamment, s’agissant :

– Du préambule pour qu’il refête la volonté des parties et permette son interprétation

– De la rédaction des clause usuelles (durée, suivi, clause de rendez-vous publicité, formalité de dépôt)

– et, plus généralement de l’ensemble des clauses de l’accord afin d’éviter tout ambiguïté/incohérence et, plus généralement, tout litige d’interprétation ; Afin que l’avocat soit le plus efficace possible, cela suppose qu’il puisse être impliqué à tous les stades de la négociation collective.

Focus sur la négociation d’un accord de méthodologie

Le recours à l’Avocat peut être judicieux dès le début de la négociation, notamment, pour apprécier l’opportunité de négocier/conclure un accord de méthodologie. Il s’agira le plus souvent de garantir que la négociation puise se dérouler loyalement et de bonne foi, en déterminant, notamment,

– Les informations nécessaires et devant être remises aux négociateurs ;

– Les thèmes de la négociation ;

– Le calendrier avec, le cas échéant, l’articulation de la consultation du CSE (notamment en cas de PSE) ;

– La composition des délégations ;

– Les moyens accordés (temps, conseils, outils de communication…)

Comment prendre en charge les honoraires de l’avocat ?

Lors d’une négociation collective les honoraires de l’avocat pourront être pris en charge par l’organisation syndicale dans les modalités et les conditions propres à son fonctionnement. Toutefois, le plus souvent la prise en charge du financement de l’expert juridique intervenant aux côtés des négociateurs pourra être prévue dans le cadre d’un accord de méthodologie en toute transparence. Il s’agit d’une pratique habituelle à l’occasion de négociations complexes, notamment, dans le cadre de restructurations qui permet de renforcer la loyauté dans les négociations.

Pour plus d’informations sur la négociation collective, contactez une personne de notre cabinet.